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L'essentiel par l'éditeur
La loi Climat et résilience impacte la sélection des candidatures en introduisant le plan de vigilance, un outil pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement. Les sociétés doivent établir ce plan pour éviter l'exclusion des marchés publics. Depuis mai 2022, les acheteurs publics peuvent exclure les candidats ne respectant pas cette obligation. En 2026, un critère environnemental sera obligatoire dans l'analyse des offres, renforçant la durabilité des marchés publics.
Le terme « plan de vigilance » est un terme nouveau dans le Code de la commande publique. Cette notion est issue de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, codifiée à l’ article L. 225-102-4 du Code de commerce .
Avant d’étudier ce nouveau cas d’exclusion au stade de la candidature, il convient de comprendre la notion de plan de vigilance et d’apprécier son champ d’application.
Un plan de vigilance est un plan qui « comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ».
Les att...
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