L’impact de la loi Climat et résilience sur la sélection des candidatures et des offres

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Référence : 13887

L'essentiel par l'éditeur

La loi Climat et résilience impacte la sélection des candidatures en introduisant le plan de vigilance, un outil pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement. Les sociétés doivent établir ce plan pour éviter l'exclusion des marchés publics. Depuis mai 2022, les acheteurs publics peuvent exclure les candidats ne respectant pas cette obligation. En 2026, un critère environnemental sera obligatoire dans l'analyse des offres, renforçant la durabilité des marchés publics.

  • Qu'est-ce qu'un plan de vigilance et pourquoi est-il important pour les marchés publics ?
  • Comment la loi Climat et résilience modifie-t-elle les critères de sélection des offres dans les marchés publics ?
  • Quels sont les impacts de l'obligation d'intégrer un critère environnemental dans l'analyse des offres ?
1.

La possibilité d’exiger un plan de vigilance au stade de la candidature

Le terme « plan de vigilance » est un terme nouveau dans le Code de la commande publique. Cette notion est issue de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, codifiée à l’ article L. 225-102-4 du Code de commerce .

Avant d’étudier ce nouveau cas d’exclusion au stade de la candidature, il convient de comprendre la notion de plan de vigilance et d’apprécier son champ d’application.

Qu’est-ce qu’un plan de vigilance ?

Un plan de vigilance est un plan qui « comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ».

Les att...

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